Sisvel : La Cour d’appel de Düsseldorf rend une première décision sur les licences FRAND

LUXEMBOURG--(BUSINESS WIRE)--Sisvel a fait la déclaration suivante à propos de la décision de la Cour d’appel de Düsseldorf sur les licences FRAND :

«Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Düsseldorf a émis une première orientation sur son interprétation de l’arrêt de la CJEU sur FRAND (Huawei vs ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13). Elle a statué que, dans le cas de l’affirmation de brevets essentiels pour certaines normes, un tribunal aurait d’abord besoin d’évaluer si l’offre de licence initiale faite par le titulaire du brevet a été conforme aux conditions FRAND avant de rejeter une défense sur la base d’une réaction insuffisante par le contrefacteur. SISVEL a revendiqué avec succès deux brevets de son portefeuille de brevets sans fil contre Haier Deutschland GmbH et Haier Europe Trading SRL (“Haier”). Les deux entreprises appartiennent au conglomérat chinois Qingdao Haier Group. Le Tribunal de district de Düsseldorf a ordonné à Haier de cesser de vendre des appareils mobiles UMTS et GPRS, de rendre des comptes et de payer des dommages-intérêts pour des infractions passées (cas 4a O 93/14 et 4a O 144/14, voir notre communiqué de presse). La Cour a confirmé la violation des brevets de SISVEL et rejeté la défense FRAND opposée par Haier. Haier n’ayant pas réagi de façon opportune à l’offre de licence de Sisvel, la Cour a statué que Haier ne répondait pas aux exigences fixées par la CJEU. Dans ce cas, la Cour a jugé qu’il ne serait pas nécessaire d’analyser les détails de l’offre de licence du titulaire de brevet et sa conformité FRAND. Haier a interjeté appel des décisions. La Cour d’appel de Düsseldorf a maintenant confirmé deux décisions relatives à l’exécution du jugement de première instance que, prima facie, le Tribunal de district avait conclu à bon droit à la violation et une probabilité suffisante de la validité des brevets de SISVEL. La Cour d’appel a confirmé que SISVEL est habilitée à faire respecter ces jugements concernant les demandes de reddition de comptes et de dommages-intérêts. Toutefois, elle a prononcé un sursis de l’exécution compte tenu de l’injonction. La Cour d’appel a jugé que dans le cas d’une défense FRAND, la juridiction compétente devrait toujours faire évaluer explicitement si l’offre de licence du titulaire du brevet était conforme aux conditions FRAND. Seulement dans ce cas, il deviendrait alors pertinent de déterminer si le contrevenant avait réagi de façon opportune à l’offre de licence et avait respecté les autres exigences fixées par la CJEU».

Daniele Frezzato, Program Manager du Sisvel Wireless Portfolio, a commenté : «Nous apprécions la clarification apportée par la Cour d’appel sur la façon dont elle interprète la décision de la CJEU. Nous sommes convaincus que la Cour confirmera que notre offre de licence est basée sur des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. C’est la mission de SISVEL de soutenir la croissance de l’industrie technologique en offrant un portefeuille unique de brevets de télécommunication mobile».

À propos de Sisvel
Depuis la création de Sisvel S.p.A. en 1982 en Italie, le groupe Sisvel est devenu un chef de file mondial dans la gestion de la propriété intellectuelle et la maximisation de la valeur des droits de brevets. Le Groupe Sisvel bénéficie d’une portée et d’une étendue mondiales, avec des filiales en Italie (Sisvel et Sisvel Technology à None Torinese), aux États-Unis (Sisvel US et Audio MPEG dans la région métropolitaine de Washington, DC), en Chine (Sisvel Hong Kong), au Japon (Sisvel Japan à Tokyo), en Allemagne (Sisvel Germany à Stuttgart), au Luxembourg (Sisvel International) et au Royaume-Uni (Sisvel UK à Londres), et compte plus d’une centaine de professionnels dans le monde entier avec expertises dans les domaines de l’ingénierie, juridiques, et le savoir-faire en matière de licences. Sisvel jouit d’une longue histoire dans la gestion réussie des portefeuilles de brevets, y compris ceux liés aux normes de compression audio appelées MP3 et MPEG Audio, et des technologies répandues telles que l’OSD (On Screen Display), ATSS (Automatic Tuning & Sorting System), et WSS (Wide Screen Signaling – pour la commutation automatique des formats d’image de télévision). Sisvel exploite actuellement des communautés de brevets et des programmes de licences communes pour les normes DVB-T, DVB-T2, LTE/LTE-A et Wi-Fi, ainsi que son programme de licences sans fil Sisvel, et est en train de créer un nouveau programme de licences pour la DVB-C2.

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