​ATT : Apple condamné à 150 millions pour abus de position dominante

Coup de tonnerre dans l’app économie. Saisie par plusieurs associations professionnelles, l’Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner Apple d’une amende de 150 000 000 euros, pour avoir, entre avril 2021 et juillet 2023, « abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS ».

Dans le cadre de l’instruction au fond du dossier, l’Autorité constate que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles.

« l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS. Par ailleurs, l’Autorité souligne que les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires. À cet égard, l’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité. » explique l’autorité.

Cette décision est le résultat d’une action entamée devant l’Autorité de la concurrence contre le dispositif ATT d’Apple par l’Alliance Digitale (alors IAB France et Mobile Marketing Association France), le Syndicat des Régies Internet (SRI) et l’Union des entreprises de conseil et d’achat media (Udecam), rejoints par le Groupement des éditeurs et services en ligne (Geste). Les saisissantes reprochaient principalement à Apple d’imposer aux éditeurs d’applications de manière inéquitable une sollicitation superfétatoire et non conforme au RGPD et ePrivacy, tout en s’affranchissant de ces mêmes restrictions, favorisant ainsi son propre écosystème fermé, ses propres applications et ses services publicitaires.

" Cette décision marque une victoire importante pour les 9 000 entreprises de l’écosystème des médias et de la publicité en ligne représentées par les saisissantes et pour l’ensemble des acteurs de l’écosystème mobile dont les revenus, les modèles économiques et la stratégie ont été gravement affectés par l’ATT. Dans son verdict, l’Autorité de la concurrence reconnaît l’illégalité d’Apple ATT et les effets préjudiciables majeurs liés à son déploiement sur l’ensemble de l’écosystème mobile, notamment les petits éditeurs. La décision constate également l’asymétrie de traitement entre Apple et les autres éditeurs entrainant un avantage concurrentiel certain depuis l’introduction d’ATT en mai 2021. L’Autorité de la concurrence a choisi de ne pas imposer de remèdes structurels à Apple tout en soulignant que des modifications sont nécessaires. Par conséquent, si aucun changement n'est apporté dans les prochaines semaines, l’illégalité persiste. Les saisissantes demandent ainsi à Apple de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires. Dans le cas contraire, elles se réservent la faculté d’user de toute voie de droit pour faire cesser l’illégalité d’ATT et des conséquences sur l’ensemble des entreprises du marché." expliquent les associations dans un communiqué commun.

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