Le secteur de la téléphonie mobile appelle à davantage d’ambition dans les réformes du cadre des télécommunications

L’UE exige un cadre réglementaire pour encourager l’investissement et l’innovation

BRUXELLES--(BUSINESS WIRE)--Avant la réunion de demain du Conseil des ministres des télécommunications de l’UE ayant pour but de parler des modifications du projet de Code européen des communications électroniques, la GSMA appelle à davantage d’ambition dans les réformes du cadre des télécommunications.

« La GSMA prend acte des progrès accomplis jusqu’à présent par la Présidence et les délégations des États membres mais, pour redonner à l’Europe un statut de chef de file du numérique, nous devons avoir des ambitions plus grandes », a déclaré Afke Schaart, vice-présidente Europe à la GSMA. « Nous conseillons vivement aux ministres des télécommunications de tenir compte des considérations suivantes, qui seront essentielles pour la réalisation des objectifs de l’Europe en matière de 5G et de ”Gigabit Society”. »

1. Une réforme de la politique en matière de spectre est essentielle pour réaliser l'ambition de l'Europe dans le domaine de la 5G. À cette fin, la GSMA encourage fortement le Conseil à se concentrer sur la création d’un environnement plus prévisible, certain et cohérent pour l’investissement en Europe par l’entremise du Code. Un élément crucial pour favoriser l’investissement est l’extension de la durée des licences sur les actifs liés au spectre. Une durée d’au moins 25 ans, avec une forte présomption de renouvellement, est requise pour fournir des mesures incitatives afin que l’industrie investisse aux niveaux élargis nécessaires au déploiement de la 5G à travers l’Europe.

2. Le Conseil doit également encourager davantage de coordination et de coopération au niveau de la politique en matière de spectre entre les États membres de l’UE. Le partage entre les États membres de la formidable expertise qu’ils ont vis-à-vis des questions de spectre par le biais, par exemple, d’un processus d'évaluation par les pairs, constituera une étape majeure vers la création d’un continent plus harmonisé et véritablement connecté.

3. Le Code doit éviter de soumettre les fournisseurs de services de communications électroniques à une réglementation trop contraignante. Les modifications du Conseil au niveau proposé d’harmonisation des dispositions de protection de l’utilisateur final concernant les services de communications interpersonnelles accroissent les contraintes réglementaires globales sur le secteur des télécommunications. De telles règles et obligations peuvent augmenter les coûts et limiter la capacité des fournisseurs à investir dans de nouveaux services ou améliorations des réseaux, et potentiellement réduire les avantages pour les consommateurs du fait de règles incompatibles entre les États Membres.

4. La GSMA prend acte des mesures prises par le Conseil pour se débarrasser des réglementations sur les services spécifiques au secteur qui ne sont pas pertinentes sur le dynamique marché actuel des services de communications. Cependant, pour atteindre pleinement un cadre réglementaire adapté à l'usage prévu et à l’abri du vieillissement, une attention particulière doit être portée à la fourniture de services pour l’Internet des Objets (IdO). De nombreux services de l’IdO seront disponibles pour les consommateurs à l’avenir, des réfrigérateurs connectés aux dispositifs de suivi des animaux domestiques, en passant par les alarmes anti-intrusion et les voitures connectées, qui sont susceptibles d’inclure certains éléments de connectivité sans être un service d’accès à l’Internet ni un service de communications interpersonnelles. La GSMA recommande de restreindre les protections de l’utilisateur final, spécifiques au secteur, aux services d’accès à l’Internet et aux services de communications interpersonnelles, et de n’appliquer un transfert de la réglementation spécifique au secteur des signaux qu’aux exigences liées à la sécurité et au respect de la vie privée. Cela rendra possible une poursuite de l’innovation et autonomisera vraiment les utilisateurs finaux en établissant une plateforme solide pour la révolution numérique en cours.

« Alors que les ministres des télécommunications de l’UE se préparent pour la réunion de demain, nous les encourageons à considérer de près l’impact de la réglementation, en particulier l’effet à long terme qu’elle aura sur l’innovation et l’investissement en Europe », a conclu Mme Schaart. « Nous avons une occasion de faire le bon choix – une bonne réglementation peut propulser l’Europe dans l’avenir, tout en protégeant les consommateurs et encourageant l’innovation dans ce secteur – l’issue idéale pour tous. »

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À propos de la GSMA

La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier. Elle réunit près de 800 opérateurs et 300 sociétés appartenant à l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones et de dispositifs, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d’équipements, des fournisseurs de services Internet ainsi que des organismes actifs dans les secteurs connexes. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, tels le Mobile World Congress, le Mobile World Congress Shanghai, le Mobile World Congress Americas et les conférences Mobile 360 Series.

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