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A l’automne dernier, neuf associations professionnelles du secteur des médias, de la communication et du marketing digital (SRI, GESTE, MMA France, IAB France, UDECAM, AACC, SNCD, FEVAD et l’Union des Marques) avaient introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État à l’encontre de la délibération de la CNIL n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs .
Les requérants contestaient, en particulier, l'interdiction de la pratique du « cookie wall » qui consiste pour les éditeurs de sites internet à bloquer l'accès au contenu du site lorsque l'internaute ne consent pas au dépôt ou à la lecture de cookies.
Par une décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil d’État a considéré que la CNIL avait outrepassé ses pouvoirs en édictant une telle interdiction générale et absolue par le biais d’un instrument de droit souple que sont les lignes directrices prises en application de la loi du 6 janvier 1978.
La CNIL a immédiatement réagi par communiqué de presse et a confirmé qu’elle allait revoir sa copie « dans la stricte mesure de ce qui nécessaire pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État ».
En pratique et en l’état actuel du droit, cela signifie qu’un éditeur peut proposer à l’utilisateur une version gratuite de son site laquelle est financée par la publicité et conditionnée à l’acceptation préalable de cookies et traceurs publicitaires par l’utilisateur, sous réserve que l’utilisateur dispose d’une alternative pour accéder aux contenus sans accepter de cookies et traceurs publicitaires (par exemple accès à une version payante ou une version nécessitant d’être logué).
Les requérants avaient également critiqué d’autres points des lignes directrices, tels que : un consentement spécifique par finalité distincte, le droit de retirer ou refuser son consentement aussi facilement que de le donner ou encore la durée recommandée de conservation des cookies. Le Conseil d’État a rejeté leurs positions et a confirmé la validité des lignes directrices de la CNIL.
Le Conseil d’État rappelle également qu’il ne lui revient pas de se positionner sur les modalités concrètes de recueil du consentement qui ne sont pas l’objet des lignes directrices mais seront précisées dans une future recommandation de la CNIL.
Le calendrier de la CNIL est encore à préciser mais celle-ci a indiqué que les nouvelles lignes directrices et la recommandation interviendront après la rentrée de septembre 2020.
Par une décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil d’État a considéré que la CNIL avait outrepassé ses pouvoirs en édictant une telle interdiction générale et absolue par le biais d’un instrument de droit souple que sont les lignes directrices prises en application de la loi du 6 janvier 1978.
La CNIL a immédiatement réagi par communiqué de presse et a confirmé qu’elle allait revoir sa copie « dans la stricte mesure de ce qui nécessaire pour tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État ».
En pratique et en l’état actuel du droit, cela signifie qu’un éditeur peut proposer à l’utilisateur une version gratuite de son site laquelle est financée par la publicité et conditionnée à l’acceptation préalable de cookies et traceurs publicitaires par l’utilisateur, sous réserve que l’utilisateur dispose d’une alternative pour accéder aux contenus sans accepter de cookies et traceurs publicitaires (par exemple accès à une version payante ou une version nécessitant d’être logué).
Les requérants avaient également critiqué d’autres points des lignes directrices, tels que : un consentement spécifique par finalité distincte, le droit de retirer ou refuser son consentement aussi facilement que de le donner ou encore la durée recommandée de conservation des cookies. Le Conseil d’État a rejeté leurs positions et a confirmé la validité des lignes directrices de la CNIL.
Le Conseil d’État rappelle également qu’il ne lui revient pas de se positionner sur les modalités concrètes de recueil du consentement qui ne sont pas l’objet des lignes directrices mais seront précisées dans une future recommandation de la CNIL.
Le calendrier de la CNIL est encore à préciser mais celle-ci a indiqué que les nouvelles lignes directrices et la recommandation interviendront après la rentrée de septembre 2020.
Pour plus d’informations ou toute demande, n’hésitez pas à contacter Fabrice Perbost, Avocat Associé, à fperbost@harlaylaw.com ou Sabine Lipovetsky, Avocat Associée, à slipovetsky@harlaylaw.com .
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