La CNIL invente une sanction pour publicité « non consentie »

L’exposition à une publicité doit elle être soumise à consentement ? Souvent critiquée à mots couverts pour ses interprétations très strictes du règlement général pour la protection des données (RGPD), la CNIL vient de franchir une nouvelle étape en inventant une sanction pour publicité « non consentie ».

L’autorité administrative (trop?) indépendante, a en effet annoncé avoir condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités (native ads) sur le webmail d’Orange.

« La CNIL, s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 novembre 2021, a considéré que ces messages faisant la promotion de services ou de biens et qui ne sont pas envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur, mais affichés dans un espace normalement réservé aux courriels privés en prenant l’apparence de véritables courriels, constituent de la prospection directe par courrier électronique. » explique l’autorité, pour justifier sa sanction.
 

Bien que ces publicités n’exploitent pas de données personnelles (RGPD) ou de traceur individuel (E-Privacy), la CNIL estime ainsi que Orange aurait du recueillir le consentement des personnes concernées, en application de l’article L. 34-5 du CPCE.

Une sur-interprétation que conteste évidemment Orange, qui estime que « les faits reprochés ne visent ni une violation ni un défaut de sécurité mais des pratiques usuelles du marché ne mettant en jeu aucune exploitation de données personnelles de ses clients ». Le groupe entend d’ailleurs exercer un recours contre cette décision devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française.

Si le conseil d’état valide la sanction de la CNIL, ce cas pourrait faire jurisprudence en soumettant toutes les publicités, même celles n’exploitant pas de donnée personnelle, à une forme de consentement ce qui ruinerait encore plus l'expérience utilisateur des internautes, ainsi que les finances de nombreux médias...